Le précompte professionnel mensuel en Belgique
Le précompte professionnel est l'impôt sur les revenus prélevé à la source par l'employeur sur le salaire imposable du travailleur. Il constitue une avance sur l'impôt des personnes physiques calculé en fin d'exercice. Son montant dépend du salaire imposable, de la situation familiale et des charges familiales.
1. Base légale et publication du barème
Le précompte professionnel est régi par les articles 270 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). L'annexe III de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 publie chaque année les barèmes mensuels à appliquer.
Le SPF Finances met à jour ces barèmes en décembre pour l'exercice suivant. Les montants sont indexés selon l'évolution de l'indice santé.
2. Structure du barème mensuel
Pour chaque situation familiale (isolé, marié à un revenu, marié à deux revenus, cohabitant légal), le barème comporte une série de tranches mensuelles de salaire imposable.
Chaque tranche associe un montant forfaitaire de précompte à appliquer à la borne inférieure et un taux marginal qui multiplie la fraction du salaire au-dessus de cette borne.
Exemple simplifié pour un isolé : entre 1 180 € et 2 250 € imposable mensuel, le précompte de base est de 0 € et le taux marginal de 26,75 %.
3. Quatre situations familiales reconnues
Isolé : célibataire, divorcé ou veuf sans conjoint. Barème standard.
Marié / cohabitant légal avec un seul revenu : l'autre conjoint n'a pas de revenus professionnels (ou < 10 % du total). Barème plus favorable (quotient conjugal partiel).
Marié / cohabitant légal avec deux revenus : chaque conjoint est imposé sur son revenu propre. Barème standard pour chaque conjoint.
Cohabitant légal assimilé : depuis 2004, le cohabitant légal est fiscalement assimilé au conjoint marié, avec les mêmes options.
4. Réductions pour charges de famille
Le précompte calculé selon la tranche est ensuite diminué de réductions forfaitaires mensuelles : un forfait progressif par enfant à charge (plus il y a d'enfants, plus le forfait par enfant augmente), un forfait par autre personne à charge, et des forfaits supplémentaires si le travailleur ou son conjoint est reconnu handicapé.
Un enfant à charge reconnu handicapé compte double dans le calcul du forfait. Les autres personnes à charge sont typiquement des ascendants ou frères et sœurs partageant le ménage.
5. Régularisation à la déclaration
Le précompte professionnel n'est qu'une avance sur l'impôt définitif. Lors de la déclaration annuelle, l'impôt réel est calculé sur la base des revenus totaux, des frais professionnels réels ou forfaitaires, et des réductions d'impôt (épargne-pension, dons, etc.). Si le précompte versé dépasse l'impôt dû, l'administration rembourse la différence.
Inversement, en cas de sous-imposition (cumul de plusieurs employeurs, revenus de remplacement), un complément peut être réclamé.