FAQ — Préavis en Belgique
Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le calcul du préavis en Belgique. Ces réponses sont indicatives et ne se substituent pas à un conseil juridique personnalisé.
Le préavis se compte-t-il en jours calendrier ou en jours ouvrables ?
Le préavis se compte en semaines calendrier. La période débute le lundi qui suit la notification (signifiée par écrit) et se termine le dimanche correspondant à la semaine calculée.
Que se passe-t-il si l'employeur me licencie sans préavis ?
L'employeur peut rompre immédiatement le contrat en payant une indemnité compensatoire de préavis, équivalente à la rémunération brute (incluant avantages) qu'aurait perçue le travailleur pendant la durée légale du préavis.
Comment l'ancienneté est-elle calculée ?
L'ancienneté est l'intervalle entre la date d'entrée en service et la date de notification de la rupture. Les périodes d'occupation antérieures chez le même employeur, si elles n'ont pas été interrompues par une rupture définitive, sont incluses.
Le contrat à durée déterminée a-t-il un préavis ?
Non, en principe : un CDD prend fin automatiquement à son terme. Cependant, en cas de rupture anticipée, des règles spécifiques d'indemnisation s'appliquent (typiquement, la rémunération restant due jusqu'au terme).
La période d'essai existe-t-elle encore ?
Non. Depuis l'entrée en vigueur du Statut unique le 1er janvier 2014, la clause d'essai a été supprimée. Une rupture pendant les premiers mois suit donc la grille normale (1 semaine avant 3 mois d'ancienneté).
Puis-je négocier un préavis plus court ou plus long ?
Oui, par accord mutuel. Mais en cas de désaccord, c'est la durée légale (grille SPF Emploi) qui s'impose. Toute clause contractuelle prévoyant un préavis inférieur au minimum légal est nulle.
Le préavis est-il dû en cas de pension légale ?
Oui, mais la durée du préavis pour licenciement en vue de la pension légale est plafonnée à 26 semaines (régime spécifique introduit en 2018).
Suis-je payé pendant le préavis ?
Oui. Pendant le préavis presté, le travailleur reçoit son salaire normal. En cas d'indemnité compensatoire (rupture sans préavis), le montant est payé en une seule fois.
Mes congés payés sont-ils impactés par le préavis ?
Pendant le préavis presté, les congés payés acquis peuvent être pris normalement (sauf accord contraire). En cas d'indemnité compensatoire, le pécule de vacances reste dû.
Que faire si je conteste la durée du préavis ?
Vous pouvez introduire une procédure devant le tribunal du travail dans un délai d'un an à compter de la fin du contrat. Il est vivement recommandé de consulter un avocat ou un secrétariat social comme Paycore.