Méthodologie de calcul du préavis en Belgique
Ce document détaille la méthodologie utilisée par notre calculateur de préavis. La durée du préavis en Belgique dépend du moment où le contrat de travail a été conclu, de l'ancienneté du travailleur, du type de rupture (licenciement par l'employeur ou démission par le travailleur) et — pour les contrats antérieurs à 2014 — du statut (ouvrier ou employé). Toute la logique repose sur la loi du 26 décembre 2013 instaurant le Statut unique et sur les barèmes officiels publiés par le SPF Emploi.
1. Le Statut unique (loi du 26 décembre 2013)
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique applique le "Statut unique" qui uniformise les règles entre ouvriers et employés pour tout contrat conclu à partir de cette date. Avant 2014, les ouvriers bénéficiaient de préavis très courts (parfois 7 jours) tandis que les employés avaient des règles complexes basées sur le salaire annuel (formules Claeys notamment).
Le Statut unique remplace tout cela par une grille forfaitaire en semaines, identique pour les ouvriers et les employés, basée uniquement sur l'ancienneté acquise depuis la mise en service.
2. Grille post-2014 — licenciement
Pour un licenciement par l'employeur, la grille post-2014 progresse par paliers : 1 semaine pour moins de 3 mois d'ancienneté, 3 semaines à 3 mois, 4 semaines à 6 mois, 5 semaines à 9 mois, puis +3 semaines par tranche d'année jusqu'à 23 ans, ensuite +1 semaine supplémentaire par année.
Par exemple, un travailleur ayant 5 ans d'ancienneté reçoit 15 semaines de préavis ; 10 ans = 30 semaines ; 20 ans = 60 semaines.
3. Grille post-2014 — démission
Pour une démission par le travailleur, la durée est environ deux fois moindre que pour un licenciement, et plafonnée à 13 semaines. C'est la grille "part 1" de la loi du 26/12/2013.
Exemple : 5 ans d'ancienneté = 6 semaines de préavis de démission (vs 15 pour un licenciement).
4. Mécanisme du cliquet pour les contrats pré-2014
Pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2014, le préavis se calcule en deux parties indépendantes additionnées.
Partie 1 : durée acquise au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles propres au statut (ouvrier ou employé), figée à cette date.
Partie 2 : durée acquise à partir du 1er janvier 2014 selon la nouvelle grille post-2014, calculée comme si l'ancienneté avait commencé à zéro à cette date.
5. Sources et mise à jour
Le calcul est basé sur les barèmes officiels du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ces barèmes peuvent évoluer (typiquement chaque année au 1er janvier) suite à des modifications législatives ou à des décisions de la Cour constitutionnelle. Notre calculateur est mis à jour automatiquement dès qu'un nouveau barème est publié.