Calcul du préavis en Belgique — Licenciement et démission

Calculez votre préavis selon le droit social belge. Outil basé sur la loi du 26 décembre 2013 (Statut unique) et les barèmes officiels du SPF Emploi, applicable aux employés comme aux ouvriers, contrats pré-2014 et post-2014.

Comment fonctionne le calcul ?

  1. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, la durée du préavis est définie par une grille forfaitaire en semaines selon l'ancienneté (loi du 26/12/2013).
  2. Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2014, le préavis est calculé en deux parties (mécanisme du cliquet) : une partie figée au 31/12/2013, et une partie nouvelle à partir du 01/01/2014.
  3. En cas de démission, la durée du préavis est plafonnée à 13 semaines selon la grille post-2014.

Questions fréquentes

Quelle est la base légale du préavis en Belgique ?

La durée du préavis est fixée par la loi du 26 décembre 2013 instaurant le Statut unique, complétée par les barèmes officiels du SPF Emploi pour les contrats antérieurs à 2014.

Le calcul est-il identique pour les ouvriers et les employés ?

Depuis le 1er janvier 2014, oui : le Statut unique a uniformisé les durées de préavis pour les contrats conclus à partir de cette date. Pour les contrats antérieurs, la partie pré-2014 reste calculée selon les anciennes règles spécifiques au statut.

Le résultat de ce calculateur a-t-il une valeur juridique ?

Non. Le résultat est purement indicatif et ne se substitue pas à un conseil juridique ou à l'analyse d'un dossier par un secrétariat social. Pour une rupture officielle, contactez Paycore.

Quelles données dois-je fournir ?

Quatre informations suffisent : la date d'entrée en service, la date de notification du préavis, le type de rupture (licenciement ou démission) et le statut (employé ou ouvrier). Aucune donnée n'est conservée.