Préavis de démission par le travailleur en Belgique
Quand un travailleur souhaite mettre fin à son contrat à durée indéterminée, il doit respecter un préavis légal dont la durée dépend de son ancienneté. Le Statut unique a unifié les règles depuis 2014 et plafonné la durée à 13 semaines maximum.
1. Grille de préavis de démission
La durée du préavis pour démission est environ deux fois moindre que pour un licenciement (le législateur considère que c'est l'employeur qui a le plus besoin de temps pour s'organiser).
Exemples post-2014 :
• < 3 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
• 6 mois : 2 semaines ;
• 1 an : 3 semaines ;
• 5 ans : 6 semaines ;
• 8 ans et + : 9 à 13 semaines (plafonné).
2. Plafond de 13 semaines
Quel que soit l'ancienneté, le préavis de démission ne peut dépasser 13 semaines. Cette règle protège le travailleur et lui garantit une mobilité raisonnable même après une longue carrière chez le même employeur.
3. Notification valable
La démission doit être notifiée par écrit, avec mention claire du début du préavis et de sa durée. Trois méthodes sont admises :
• lettre recommandée — le préavis prend effet le 3e jour ouvrable suivant l'envoi ;
• remise en main propre avec signature de l'employeur — effet immédiat ;
• exploit d'huissier — peu utilisé en pratique.
Le préavis débute toujours un lundi (sauf si la lettre est remise le vendredi avant, dans certains cas).
4. Pendant le préavis presté
Le travailleur démissionnaire a droit à des absences pour rechercher un nouvel emploi : un demi-jour par semaine (1 jour les 6 dernières semaines), sans perte de salaire. Il continue à percevoir son salaire normal et à acquérir des droits sociaux jusqu'à la fin du préavis.
5. Rupture immédiate moyennant indemnité
Le travailleur peut aussi payer une indemnité de rupture équivalente au salaire qu'il aurait perçu pendant son préavis pour quitter immédiatement. C'est rare en pratique (cher pour le travailleur) mais légalement possible.