Préavis pour ouvrier en Belgique
Avant 2014, les ouvriers belges bénéficiaient de préavis très courts (parfois 7 jours), tandis que les employés avaient des règles complexes basées sur le salaire. Depuis l'entrée en vigueur du Statut unique le 1er janvier 2014, les ouvriers et les employés sont soumis à la même grille de préavis.
1. Le Statut unique — fin de la distinction
La loi du 26 décembre 2013 instaurant le Statut unique a aligné les durées de préavis des ouvriers sur celles des employés, créant une grille unique applicable à tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2014.
Cette réforme avait été imposée par un arrêt de la Cour constitutionnelle (juillet 2011) qui jugeait la distinction discriminatoire.
2. Contrats post-2014
Pour un ouvrier sous contrat conclu après le 1er janvier 2014, la durée du préavis est strictement identique à celle d'un employé : 1 semaine sous 3 mois, puis progression par paliers jusqu'à 64 semaines au-delà de 41 ans d'ancienneté.
3. Contrats pré-2014 — le mécanisme du cliquet
Pour un ouvrier embauché avant le 1er janvier 2014, le préavis se compose de deux parties additionnées :
(a) une partie figée au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles spécifiques aux ouvriers (souvent 28 ou 35 jours selon la convention sectorielle) ;
(b) une partie nouvelle à partir du 1er janvier 2014 calculée selon la grille post-2014, comme si l'ancienneté repartait à zéro à cette date.
4. Commissions paritaires et conventions sectorielles
Certaines commissions paritaires (CP 100, CP 124 construction, CP 222 fabrication papier, etc.) peuvent prévoir des préavis plus longs que le minimum légal pour leurs ouvriers. Ces dispositions plus favorables continuent de s'appliquer si elles sont prévues dans la convention collective de travail du secteur.
5. Indemnités spécifiques disparues
L'indemnité forfaitaire de licenciement de 1.250 €, qui existait jusqu'en 2013 pour compenser la rupture brutale d'un ouvrier, a été progressivement supprimée. L'allocation de licenciement spéciale gérée par l'ONEM a aussi été abrogée.
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